Décision (CELEX 32006D0967) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →

(35) Article 6 (consortiums de défense des productions agricoles): l’Italie s’engage à supprimer la contribution aux dépenses de gestion soutenues par la caisse sociale des consortiums.

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