(36) La disposition énoncée à l’article premier a été supprimée [voir le point (9)] et les mesures prévues aux articles 5 et 7 ont été approuvées dans le cadre d’autres régimes d’aide [voir les points (18) et (20)]. Par conséquent, l’appréciation ci-après concerne exclusivement les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi no 22/1999.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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