Article considérant 38

(38) L’article 2 de la loi régionale, dans sa version définitive, prévoit la renégociation des prêts agricoles accordés au sens de la loi no 13/86 (régime autorisé par la Commission au cours de la période de validité dudit régime (31 décembre 1997). D’après les autorités italiennes, aucune opération de renégociation de prêts agricoles n’a été effectuée. Étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la loi régionale, ces opérations doivent être effectuées dans les dix-huit mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la loi, la Commission estime que l’examen de cette mesure s’avère superflu.