(39) En outre, la Commission se réserve le droit de vérifier que les dispositions nationales citées dans la notification d’origine, même si elles ne s’appliquent pas directement à l’article de loi en cause, lui ont été dûment notifiées et ont été approuvées par elle dans la mesure où elles instituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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