(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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