Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →
(40) Les articles 3, 4 et 6 de la loi régionale à l’étude correspondent à la définition des aides énoncée à l’article 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles procurent:
a) des avantages économiques (contributions financières à fonds perdu);
b) à des entreprises spécifiques (les exploitations agricoles siciliennes);
c) et qu’elles sont financées au moyen de fonds publics (régionaux); et
d) susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges, étant donné la place qu’occupe l’Italie dans le secteur agricole (à titre d’exemple, en 1999, l’Italie a exporté des produits agricoles vers d’autres États membres pour un montant total de 10 258 millions d’euros, tandis que ses importations en provenance d’autres États membres se sont chiffrées à 15 271 millions d’euros).
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