(41) L’interdiction dont il est question à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, n’est pas inconditionnelle. Afin de pouvoir être considérées comme compatibles avec le marché commun, les mesures exposées aux articles 3, 4 et 6 de la loi à l’étude doivent pouvoir bénéficier d’une des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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