Article considérant 43

(43) Lorsqu’elle interprète la dérogation susmentionnée dans le contexte du secteur agricole, la Commission vérifie avant tout si le règlement (CE) no 1/2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles est d’application. Si ce n’est pas le cas, la Commission se base sur les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (ci-après les lignes directrices).