(44) Dans le cas d’espèce, le règlement (CE) no 1/2004 n’est pas applicable, car le régime ne se limite pas aux petites et moyennes entreprises agricoles. Par conséquent, la Commission s’est basée sur les dispositions des points 5.3 (engagements agroenvironnementaux) et 11 (compensation des dommages occasionnés par les intempéries) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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