(45) La Commission prend acte du fait que les agriculteurs avaient déjà souscrit les engagements agroenvironnementaux en question au moment où les premiers doutes sont apparus et avant qu’elle ne prenne sa décision définitive de ne pas considérer ces engagements comme éligibles au cofinancement communautaire, et que les agriculteurs avaient dès lors déjà assumé des dépenses et des pertes de revenus au moment de cette décision.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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