Décision (CELEX 32006D0967) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →

(47) Dans le but d’évaluer la compatibilité avec le marché commun des aides d’État en matière d’engagements agroenvironnementaux, la Commission applique le point 5.3 des lignes directrices.

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