(48) Ce point prévoit que sont considérées comme compatibles les aides d’État octroyées selon les critères qui s’appliquent également aux mesures agroenvironnementales cofinancées conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999. Dans le cas d’espèce, cette condition peut être considérée comme remplie, à la lumière des considérations exposées au point (46).
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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