(50) Rien, dans les communications de la Commission et dans la correspondance interne des services à ce sujet, ne donne à penser qu’il y ait eu, de la part de la région de Sicile, une gestion irrégulière des mesures ou une surcompensation des agriculteurs. Les raisons invoquées par la Commission (voir le point (15) ) pour ne pas reconnaître le cofinancement concernent la nécessité de prendre en considération les conclusions de l’appréciation du programme à travers les améliorations qui y ont été apportées.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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