(52) Cependant, les informations dont dispose la Commission ne permettent pas de vérifier si la région de Sicile a bien effectué les contrôles requis en matière d’application, par les agriculteurs, des engagements agroenvironnementaux en 1999 et si ces contrôles ont eu des résultats positifs.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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