(53) Dès lors, la Commission estime que l’aide d’État en question est considérée comme compatible avec le marché commun seulement si l’Italie peut prouver qu’elle a effectué les contrôles mentionnés au point (52) entre octobre 1998 et mai 1999 et que ces contrôles ont eu des résultats positifs.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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