(54) Dans sa forme définitive, l’aide en cause sera versée aux serristes qui ont subi des dommages occasionnés par des intempéries, conformément à l’article 49 de la loi no 86/92, qui étend aux cultures protégées par des tunnels les avantages prévus dans la loi no 37/74. Néanmoins, seules seront considérées comme éligibles les dépenses effectuées pour l’achat de plastique pour la couverture des tunnels.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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