(55) Les dispositions de l’article 49 de la loi no 86/92 ont été approuvées par la Commission en tant qu’aides destinées à compenser les dommages occasionnés aux serres et aux couvertures en plastique par les tempêtes violentes et les fortes grêles survenues dans les régions où sont essentiellement pratiquées les cultures sous serre.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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