(57) Comme indiqué au point (34), l’Italie précise que les dépenses éligibles ont été limitées aux frais de remise en état du plastique de couverture des tunnels. De plus, elle s’engage à déduire du montant d’aide payé tout autre somme versée au titre d’un régime d’assurance ainsi que les coûts normaux qui n’ont pas été supportés par l’agriculteur.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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