(60) Dans la version définitive de la mesure, l’Italie accordera une aide équivalente à 50 % des primes d’assurance relatives aux dommages résultant de calamités naturelles sur les polices contractées par des consortiums de défense des productions agricoles. Ces consortiums sont des organismes privés qui se composent des agriculteurs eux-mêmes, afin d’augmenter leur pouvoir contractuel lors de l’élaboration de contrats d’assurance.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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