(61) Le point 11.5 des lignes directrices permet l’octroi d’une aide jusqu’à concurrence de 80 % du coût des primes d’assurance couvrant les pertes imputables à des calamités naturelles et à des événements extraordinaires. Cette aide est ramenée à 50 % du coût de la prime lorsque l’assurance couvre également d’autres pertes résultant de mauvaises conditions climatiques ou de maladies animales ou végétales.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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