Décision (CELEX 32006D0967) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →

(64) La mesure dont il est question à l’article 2 de la loi no 22/99 ne constitue pas une aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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