(2) Conformément au règlement précité, l'octroi du régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007 aux pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques à la ratification d'au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, du même règlement, est soumis à une décision du Conseil.
Décision (CELEX 32006D0978) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0978)
RattachementDécision (CELEX 32006D0978)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D0978)
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