Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005, le Salvador a été inclus dans la liste des pays en développement remplissant les conditions pour le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 980/2005, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
(2) Conformément au règlement précité, l'octroi du régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007 aux pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques à la ratification d'au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, du même règlement, est soumis à une décision du Conseil.
(3) Conformément à ce même règlement, la Commission a présenté au Conseil, le 29 novembre 2006, un rapport sur le respect, par le Salvador, de ses engagements au titre dudit règlement et proposant de prolonger le régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007,
La République du Salvador continue à bénéficier du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l'article 1er du règlement (CE) no 980/2005, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.