(3) Conformément à ce même règlement, la Commission a présenté au Conseil, le 29 novembre 2006, un rapport sur le respect, par le Salvador, de ses engagements au titre dudit règlement et proposant de prolonger le régime spécial d'encouragement au-delà du 1er janvier 2007,
Décision (CELEX 32006D0978) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0978)
RattachementDécision (CELEX 32006D0978)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D0978)
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