Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D1012)
RattachementDécision (CELEX 32006D1012)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1012)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D1012)EUR-Lex →
Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de sa conclusion formelle.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
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