(2) Il convient d'appliquer le présent accord bilatéral à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.
Décision (CELEX 32006D1012) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1012)
RattachementDécision (CELEX 32006D1012)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006D1012)
Aller plus loin
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