Version d'origine : acte du 19/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
IntituléRecouvrement des paiements effectués par la Commission
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1016)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D1016)EUR-Lex →
1. Si la Commission effectue un paiement au titre de la garantie communautaire, la BEI procède au recouvrement des créances pour les montants versés au nom et pour le compte de la Commission.
2. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances au plus tard à la date de la conclusion de l'accord prévu à l'article 8.
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