Décision (CELEX 32006D1016) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D1016)
IntituléAccord de garantie
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1016)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32006D1016)EUR-Lex →

La BEI et la Commission concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire.

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