Version d'origine : acte du 19/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
IntituléExamen de la décision
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1016)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D1016)EUR-Lex →
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours concernant l'application de la présente décision le 30 juin 2010 au plus tard, assorti le cas échéant d'une proposition de modification, fondée sur une évaluation externe dont les conditions sont définies à l'annexe II de la présente décision.
2. La Commission présente un rapport final sur l'application de la présente décision le 31 juillet 2013 au plus tard.
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