Examen à mi-parcours et conditions de l'évaluation du mandat extérieur de la BEI
Examen à mi-parcours
Il conviendra de procéder d'ici 2010 à un examen à mi-parcours approfondi des opérations de financement extérieur de la BEI. Cet examen, qui reposera sur une évaluation externe indépendante qui sera transmise au Conseil, permettra aux États membres de décider s'il y a lieu ou non de débloquer un éventuel mandat facultatif — et si oui, dans quelle mesure — en vue de compléter les moyens de prêt après 2010 dans un deuxième temps, s'il convient d'apporter d'autres modifications au mandat et selon quelles modalités une efficacité et une valeur ajoutée maximales des opérations de la BEI peuvent être garanties. Le 30 juin 2010 au plus tard, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil l'examen à mi-parcours, qui servira de base à toute proposition de modification du mandat. Le Conseil décidera, le cas échéant, après avoir consulté le Parlement européen.
Le cadre d'évaluation
Ce cadre comprendra:
a) une évaluation des activités de financement extérieur de la BEI. Cette évaluation sera en partie réalisée en coopération avec les services d'évaluation de la BEI et de la Commission;
b) une évaluation de l'incidence plus générale des prêts extérieurs de la BEI sur l'interaction avec les autres IFI et les autres sources de financement.
L'évaluation est encadrée et dirigée par un comité directeur dans lequel siègent plusieurs «sages» désignés par le Conseil des gouverneurs de la BEI, un représentant de la BEI et un représentant de la Commission. Le comité directeur est présidé par un «sage». Il se réunit au plus tard au cours du premier semestre de 2008.
Le comité directeur est assisté par les services d'évaluation de la BEI et de la Commission ainsi que par des experts externes. Ces experts externes sont sélectionnés à l'issue d'un appel d'offres réalisé par la Commission. Le comité directeur est consulté sur les attributions ainsi que sur les critères de sélection des experts externes. La Commission prend en charge les coûts des experts externes, qui sont imputés à la ligne budgétaire concernant le provisionnement du fonds de garantie.
Le rapport d'évaluation définitif présenté par le comité directeur formulera des conclusions précises, fondées sur les informations recueillies, pour servir de base à la décision qui sera prise à l'issue de l'examen à mi-parcours sur le point de savoir s'il convient de débloquer la tranche facultative pour la durée du mandat restant à courir, et sur la répartition régionale de tout moyen de financement supplémentaire.
Étendue de l'évaluation
L'évaluation portera sur les mandats antérieurs (2000-2006) ainsi que sur les premières années du mandat 2007-2013, jusqu'à fin 2009. Elle concernera le montant du financement des projets et les décaissements par pays ainsi que l'assistance technique fournie et les opérations de capital à risques. Compte tenu des incidences au niveau des projets, des secteurs, des régions et des pays, l'évaluation fondera ses conclusions sur les éléments suivants:
a) une évaluation approfondie de la pertinence et des performances (effectivité, efficacité et viabilité) des opérations de la BEI au regard des objectifs régionaux spécifiques de ces opérations tels qu'ils ont été fixés initialement dans le cadre des politiques extérieures correspondantes de l'UE ainsi que leur valeur ajoutée (évaluation à réaliser en collaboration avec la cellule d'évaluation de le BEI et les services de la Commission);
b) l'évaluation de la cohérence avec les politiques et stratégies extérieures pertinentes de l'UE ainsi que de l'additionnalité des opérations de la BEI durant les cinq premières années du mandat 2007-2013 dans le cadre des objectifs régionaux spécifiques pour le mandat 2007 2013 et des indicateurs de performance correspondants qui doivent être fixés par la BEI (évaluation à réaliser en collaboration avec la cellule d'évaluation de la BEI et les services de la Commission).
Dans ces évaluations, la valeur ajoutée des opérations de la BEI sera évaluée au regard de trois éléments: le soutien apporté à la réalisation des objectifs de l'UE, la qualité des projets eux-mêmes et les autres sources de financement
a) une analyse des besoins financiers des bénéficiaires, de leur capacité d'absorption et de la disponibilité d'autres sources de financement privé ou public pour les investissements concernés;
b) l'évaluation de la coopération entre la BEI et la Commission et de la cohérence de leurs actions respectives;
c) l'évaluation de la coopération et des synergies entre la BEI, d'une part, et les institutions et organes financiers internationaux et bilatéraux, d'autre part.