(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant la période débutant le 1er février 2007 et prenant fin le 31 décembre 2013. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la présente décision à mi-parcours. Cet examen devrait notamment comprendre une évaluation externe dont les conditions sont précisées à l'annexe II.
Décision (CELEX 32006D1016) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D1016)
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