(2) La plupart de ces opérations ont été menées à la demande du Conseil et bénéficient d'une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par décision no 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, et République d'Afrique du Sud) et par les décisions 2001/777/CE et 2005/48/CE pour les actions de prêt spécifiques à différentes régions.
Décision (CELEX 32006D1016) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D1016)
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