(20) Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «fonds de garantie») institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 devrait continuer d'assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI.
Décision (CELEX 32006D1016) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D1016)
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