(4) La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur des projets d'investissement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI réalisés dans les pays relevant de l'instrument d'aide de préadhésion (ci-après dénommé «IAP»), de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ci-après dénommé «IEVP») et de l'instrument de financement de la coopération au développement (ci-après dénommé «ICD»), lorsque le prêt ou la garantie a été accordé en vertu d'un accord signé qui n'est ni expiré ni annulé (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).
Décision (CELEX 32006D1016) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1016)
RattachementDécision (CELEX 32006D1016)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D1016)
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