Version consolidée au 05/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02006L0001-20220605, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2006).
TexteDirective 2006/1/CE
RattachementDirective 2006/1/CE
VersionConsolidée au 05/06/2022 (CELEX 02006L0001-20220605)
Référencearticle 5 de la directive 2006/1/CEEUR-Lex →
Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:
a) à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, et, notamment, à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières;
b) aux prix et aux conditions de transport dans le transport de marchandises par route;
c) à la formation des prix de location;
d) à l'importation des véhicules;
e) aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.