Au plus tard le 7 août 2027, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive. Ce rapport contient des informations sur l’utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement de l’entreprise qui prend le véhicule en location. Ce rapport examine en particulier l’impact sur la sécurité routière, sur l’environnement, sur les recettes fiscales et sur l’application des règles en matière de cabotage conformément au règlement (CE) no 1072/2009. Sur la base de ce rapport, la Commission détermine s’il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.
Directive 2006/1/CE · Article
Article 5 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02006L0001-20220605, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2006).
TexteDirective 2006/1/CE
RattachementDirective 2006/1/CE
VersionConsolidée au 05/06/2022 (CELEX 02006L0001-20220605)
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