Directive 2006/1/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/1/CE
RattachementDirective 2006/1/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2006 (CELEX 32006L0001)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2006/1/CEEUR-Lex →

(4) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

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