(25) En particulier, il est nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels,
Directive 2006/118/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/118/CE
RattachementDirective 2006/118/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.