(1) La directive 2003/91/CE de la Commission vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, la directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.
Directive 2006/127/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/127/CE
RattachementDirective 2006/127/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2006 (CELEX 32006L0127)
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