Directive 2006/127/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/127/CE
RattachementDirective 2006/127/CE
Versionacte d'origine du 07/12/2006 (CELEX 32006L0127)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2006/127/CEEUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/91/CE en conséquence.

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