Version consolidée au 30/12/2006 (consolidation EUR-Lex 02006R0051-20061230, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2005).
TexteRèglement (CE) n° 51/2006
IntituléRestrictions d'accès
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Règlement (CE) n° 51/2006
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 30/12/2006 (CELEX 02006R0051-20061230)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 51/2006EUR-Lex →
Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.
Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:
Sud-Ouest
1. 63° 12' N et 23° 05' O à 62° 00' N et 26° 00' O
2. 62° 58' N et 22° 25' O
3. 63° 06' N et 21° 30' O
4. 63° 03' N et 21° 00' O et, à partir de là, 180° 00' S;
Sud-Est
1. 63° 14' N et 10° 40' O
2. 63° 14' N et 11° 23' O
3. 63° 35' N et 12° 21' O
4. 64° 00' N et 12° 30' O
5. 63° 53' N et 13° 30' O
6. 63° 36' N et 14° 30' O
7. 63° 10' N et 17° 00' O et, à partir de là, 180° 00' S.
Aller plus loin
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