Version consolidée au 30/12/2006 (consolidation EUR-Lex 02006R0051-20061230, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2005).
TexteRèglement (CE) n° 51/2006
IntituléInterdictions et limitations de capture
RattachementSECTION 1 — Restrictions et informations requises concernant les navires
Règlement (CE) n° 51/2006
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA CCAMLR
SECTION 1 — Restrictions et informations requises concernant les navires
VersionConsolidée au 30/12/2006 (CELEX 02006R0051-20061230)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 51/2006EUR-Lex →
1. La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.
2. En ce qui concerne les pêcheries nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XIV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.
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