Lorsque, conformément à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes figurant à l'annexe I du présent règlement.
Règlement (CE) n° 51/2006 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/12/2006 (consolidation EUR-Lex 02006R0051-20061230, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2005).
TexteRèglement (CE) n° 51/2006
IntituléTransmission des données
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 51/2006
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/12/2006 (CELEX 02006R0051-20061230)
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