Version d'origine : acte du 08/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 217/2006
RattachementRèglement (CE) n° 217/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0217)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 217/2006EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les règles concernant les demandes d’autorisation introduites par les États membres pour permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale en vertu:
a) de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 66/401/CEE;
b) de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 66/402/CEE;
c) de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2002/54/CE;
d) de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE, et
e) de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2002/57/CE.
2. Le présent règlement ne s’applique pas à la commercialisation des «semences de base» telles que définies dans les directives visées au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.