Version d'origine : acte du 08/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 217/2006
RattachementRèglement (CE) n° 217/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0217)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 217/2006EUR-Lex →
Les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:
a) espèces et variétés, notamment caractères relatifs à la culture et à l’utilisation;
b) faculté germinative minimale escomptée;
c) quantités concernées;
d) documents justificatifs expliquant le motif de la demande;
e) destination proposée de la commercialisation, avec identification des régions de l’État membre demandeur connaissant les difficultés d’approvisionnement;
f) période d’application demandée pour l’autorisation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.