Règlement (CE) n° 217/2006 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 217/2006
RattachementRèglement (CE) n° 217/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0217)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 217/2006EUR-Lex →

Sans préjudice de toute exigence en matière d'étiquetage prévue aux directives visées à l’article 1er, paragraphe 1, l’étiquette officielle des semences indique que les semences concernées sont d’une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes que celles fixées par lesdites directives et fournit des informations sur la faculté germinative minimale des semences.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).