(3) Afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’autorisation tout en garantissant que la Commission et les États membres disposent de toutes les informations nécessaires pour évaluer la demande et y donner suite, une procédure de concertation entre la Commission et l’État membre semble être l’instrument approprié.
Règlement (CE) n° 217/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 217/2006
RattachementRèglement (CE) n° 217/2006
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006R0217)
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