(1) Le règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil restreint l'accès des soumissionnaires des États-Unis à certains marchés attribués par certaines collectivités publiques, en réaction à des mesures arrêtées par les États-Unis en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 à l'égard des soumissionnaires communautaires.
Règlement (CE) n° 352/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 352/2006
RattachementRèglement (CE) n° 352/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0352)
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