Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 352/2006 du Conseil du 27 février 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 352/2006
Adopté le27 février 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32006R0352
RéférenceRèglement (CE) n° 352/2006, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil restreint l'accès des soumissionnaires des États-Unis à certains marchés attribués par certaines collectivités publiques, en réaction à des mesures arrêtées par les États-Unis en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 à l'égard des soumissionnaires communautaires.

(2)

(2) La décision des États-Unis d’Amérique levant les sanctions imposées en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 prendra effet le 1er mars 2006.

(3)

(3) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1461/93,

Article 1

Le règlement (CEE) no 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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