Règlement (CE) n° 352/2006 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 352/2006
RattachementRèglement (CE) n° 352/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0352)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 352/2006EUR-Lex →

(2) La décision des États-Unis d’Amérique levant les sanctions imposées en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 prendra effet le 1er mars 2006.

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